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Les Chambres fédérales ont approuvé la prolongation des bases légales du FSP jusqu’en 2031, ainsi qu’une nouvelle dotation de 50 millions de francs.
Le 22 mars 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont résolument appuyé le renouvellement du Fonds Suisse pour le Paysage FSP. Le Parlement a ainsi balayé les objections du Conseil fédéral qui refusait la poursuite du FSP pour des raisons institutionnelles. Une dotation de 50 millions de francs a encore été octroyée au FSP pour cette nouvelle décennie (2021 à 2031).
Les nouvelles bases légales du FSP s’appliqueront jusqu’à mi 2031 (sans prolongation, le FSP aurait dû cesser ses activités de promotion en 2021). Le Conseil des États s’était déjà prononcé le 13 décembre 2018 sans opposition pour la poursuite du FSP et avait octroyé 50 millions de francs pour la période de 2021 à 2031. Le Conseil national s’est rallié à cette décision le 11 mars 2019, à une majorité très claire. Le vote final des deux Chambres réunies a scellé aujourd’hui (22 mars 2019) la poursuite du FSP par 43 voix contre 1 (au Conseil des États) et par 141 voix contre 47 (2 abstentions, Conseil national).
Ainsi, le FSP – fondé en 1991 à l’occasion des 700 ans de la Confédération en tant qu’instrument de la Confédération, indépendant de l’administration fédérale – pourra poursuivre son engagement pendant la prochaine décennie. Jusqu’aujourd’hui, il a pu soutenir plus de 2500 projets d’entretien, de revalorisation et de restauration de paysages ruraux traditionnels aux niveaux local ou régional dans toute la Suisse, pour un montant total de 150 millions de francs.
Verena Diener, présidente du FSP, y voit une mission et une obligation
La présidente du FSP, Verena Diener, est très soulagée par ce large consensus du Parlement suisse concernant la poursuite du FSP. Elle se réjouit aussi des « bonnes notes » que le FSP se voit attribuer pour les projets menés jusqu’ici, non seulement par le Parlement, mais aussi dans la prise de position du Conseil fédéral (qui s’opposait à la prolongation uniquement pour des raisons institutionnelles). «L’estime exprimée à plusieurs reprises pour le travail du FSP est pour nous une mission : continuer à trouver et à promouvoir des réponses modernes pour mettre en valeur la précieuse ressource qu’est le paysage. » La présidente du FSP est particulièrement reconnaissante envers la Commission de l’environnement du Conseil des États (CEATE-CE) qui n’a pas hésité à reprendre la proposition de son membre Werner Luginbühl et qui a ouvert la voie à une prolongation du FSP par sa décision unanime.
Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé par 133 voix contre 40 une prolongation de dix ans du Fonds suisse pour le paysage (FSP). La Confédération versera sera à nouveau 50 millions de francs.
Compte rendu de la réunion du Conseil national le 11 mars
Après le Conseil des Etats, la commission du Conseil national se prononce elle aussi en faveur de la prolongation du Fonds Suisse pour le Paysage jusqu’en 2031 et sa dotation de 50 millions de francs. Le dernier mot reviendra au Conseil national, à la session de printemps, le 11 mars 2019.
Par 18 voix contre 7, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé le projet de loi visant à proroger de dix ans le Fonds suisse pour le paysage (FSP). La CEATE-N a donc suivi le Conseil des Etats, qui s’était prononcé à l’unanimité (avec seulement une abstention) le 13 decembre 2018 pour une prolongation du Fonds de dix ans et une nouvelle dotation de 50 millions de francs.
Le Fonds suisse pour le paysage (FSP) devrait être prolongé de dix ans. Le Conseil des Etats a adopté le 13 décembre 2018 à l'unanimité (avec une seule abstention) ce projet contre l'avis du Conseil fédéral. Le Fonds sera à nouveau doté de 50 millions de francs.
Le FSP a été créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Mis sur pied initialement pour une période de dix ans, il a été reconduit jusqu'en 2011, puis 2021. Convaincus du bilan très positif de ce fonds, les sénateurs soutiennent un nouveau prolongement pour la période 2021-2031.
Le fonds soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels en Suisse. Ces projets sont cofinancés par les cantons, les communes ainsi que des tiers. Selon le rapporteur de la commission unanime, Werner Luginbühl (PBD/BE), les cantons se sont prononcés prèsque unanimement en faveur du maintien du FSP et d'une dotation suffisante en fonds.
Mais le gouvernement voulait y mettre un terme pour des raisons institutionnelles. Selon lui, le fonds ne doit plus être alimenté par la Confédération. Lors de sa création, le Parlement ne prévoyait d'ailleurs qu'une unique contribution fédérale. On pourrait à la rigueur prévoir un financement dégressif, selon la conseillère fédérale Doris Leuthard. En vain. (ATS)
Déroulement et vidéo du débat au Conseil des Etats (13.12.2018)
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) confirme à l'unanimité son souhait de prolonger de dix ans le financement du Fonds suisse pour le paysage, malgré l'opposition du Conseil fédéral (voir le communiqué de presse du 7.11.2018, plus bas).
Le Conseil fédéral a exprimé un avis négatif au sujet du renouvellement du FSP pour une durée de dix ans.
Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative parlementaire présentée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) visant à renouveler le Fonds suisse pour le paysage (FSP) en le réalimentant de 50 millions de francs pour la période de 2021 à 2031. Le Conseil fédéral est d’avis que, pour des raisons institutionnelles, le fonds ne doit désormais plus être alimenté par la Confédération. Lors de la création de ce dernier, le Parlement ne prévoyait lui aussi en effet qu’une unique contribution fédérale. En outre, les fonds spéciaux entraînent la constitution de budgets parallèles au budget ordinaire de la Confédération, accroissant d’autant la complexité des comptes fédéraux, au détriment de la transparence de ceux-ci.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a élaboré les bases légales nécessaires à la prolongation du Fonds Suisse pour le Paysage jusqu’en 2031. Elle salue le travail accompli par le Fonds depuis 1991 pour soutenir la diversité et les particularités des paysages suisses.
La commission a adopté, à l’unanimité, unrapport et un projet d’acte visant à assurer le financement du Fonds Suisse pour le Paysage (FSP) pendant dix années supplémentaires. Tenant à ce que le FSP puisse poursuivre ses travaux, elle avait déposé, en début d’année, une initiative (18.401) dans laquelle elle demande de proroger jusqu’en 2031 la base légale sur laquelle repose l’existence de cet outil d’encouragement indépendant de l’administration. L’initiative prévoit en outre d’allouer au FSP une contribution fédérale de 50 millions de francs pour cette nouvelle période.
Créé par le Parlement en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération et mis sur pied initialement pour une période de dix ans, le FSP a été reconduit deux fois, respectivement jusqu’en 2011 et 2021. La commission estime que les activités menées à ce jour par le FSP présentent un bilan très positif. Ce dernier a en effet fourni un soutien précieux à des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels réalisés dans l’ensemble du pays. Ces projets sont cofinancés par les cantons, les communes ainsi que des tiers. Les aides financières accordées par le Fonds ont ainsi souvent un effet démultiplicateur apportent une plus-value écologique et économique aux paysages suisses. Le Conseil des Etats devrait se prononcer sur la prolongation du FSP à la session d’hiver.
La commission a siégé le 13 août 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (UDC/TG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Le rapport de la Commission du Conseil des Etats et l'ébauche de décision ont été publiés. Ils sont disponibles sur la page web du Parlement en allemand, français et italien.
Le financement du Fonds suisse pour le paysage doit être prolongé de dix ans.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a examiné l’initiative de sa commission homologue (18.401) demandant que le financement du Fonds suisse pour le paysage (FSP), créé en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, soit prolongé d’une nouvelle période de 10 ans. Elle constate que le FSP a soutenu plus de 2500 projets locaux et régionaux qui revalorisent nos paysages ruraux traditionnels dans un contexte d’urbanisation croissante. Elle relève que cet instrument indépendant fournit un travail de qualité, efficace et sans excès bureaucratique et que les enjeux sont non seulement culturels et émotionnels, mais aussi économiques et environnementaux. Elle estime qu’il est important que les cantons et les communes s’investissent également dans ces projets et que les modalités du financement soient soigneusement étudiées. La commission propose de donner suite à cette initiative par 18 voix contre 7.
La commission a siégé le 10 avril 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (PS, VD).
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) estime que l’action menée à ce jour par le Fonds suisse pour le paysage (FSP) présente un bilan très positif. Elle a donc décidé d’élaborer une initiative parlementaire dans le but de prolonger le financement de ce fonds de 2021 à 2031 et de lui allouer pour cette période une contribution fédérale de 50 millions de francs.
La commission a décidé de déposer une initiative destinée à reconduire à nouveau pour dix ans, soit de 2021 à 2031, le Fonds suisse pour le paysage (FSP), que la Confédération dotera une nouvelle fois de 50 millions de francs. Rappelons que le FSP a été créé en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, en réponse à une initiative parlementaire déposée par les Bureaux des deux conseils. Conçu comme un outil indépendant de l'administration fédérale, il a permis d’apporter un soutien financier à des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels réalisés dans l’ensemble du pays. Après avoir été lancé pour une période de dix ans, il a été reconduit deux fois, respectivement jusqu’en 2011 et 2021. La CEATE-E a de nouveau tiré un bilan très positif des activités du FSP, ce qui l’amène à élaborer une initiative de commission visant à prolonger une nouvelle fois son existence.
La commission a siégé le 12 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Roland Eberle (UDC/TG).
Plusieurs centaines de projets communaux ont été soutenus par le Fonds Suisse pour le Paysage FSP. Afin que cet engagement en faveur des paysages proches de la nature perdure, le FSP compte sur le Parlement fédéral.
Cliquez ici pour lire l'article qui a été publié dans le dernier numéro de Commune suisse, du Journal de l'Association des Communes Suisses (ACS).
Afin de promouvoir la sauvegarde des paysages ruraux traditionnels, le Parlement a créé le FSP, à savoir le Fonds suisse pour le paysage en 1991, année du jubilé de la Confédération. Les bases légales justifiant son existence arrivent à échéance en été 2021. La commission de l’environnement du Conseil des États a décidé de proposer une initiative afin que cet instrument indépendant de l’administration perdure - une démarche encourageante en cette année du patrimoine.
Cliquez ici pour retrouver l'article entier, publié dans le dernier numéro de N+L Inside, d'une publication de la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDNP).
Un sondage parmi des porteurs de projets effectué par le Fonds Suisse pour le Paysage donne une image positive du succès des projets soutenus entre 2001 et 2010. En hiver, le Parlement se prononcera sur la prolongation du FSP.
Pour lire l'article complet en allemand, vous pouvez cliquer ici.
Décision du parlement