Fonds Landschaft Schweiz (FLS) Fonds Suisse pour le Paysage (FSP) Fondo Svizzero per il Paesaggio (FSP) Fond Svizzer per la Cuntrada (FSC)

 

Le FSP est un instrument d’encouragement de la Confédération

Le Fonds suisse pour le paysage FSP est un instrument indépendant de l’administration, qui reste cependant soumis à des contrôles serrés et une surveillance efficace.

Selon l’arrêté fédéral «accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels» (RS 451.51), le FSP soutient des mesures concrètes qui servent à:

a. Protéger, préserver, entretenir ou reconstituer des paysages ruraux traditionnels;

b. maintenir et encourager les modes d'exploitation traditionnels et adaptés aux conditions locales;

c. protéger, préserver, entretenir, rénover ou reconstituer des bâtiments ou des voies de communication historiques ou d'autres éléments du paysage rural traditionnel;

d. informer sur la nécessité de sauvegarder et d'entretenir ces paysages.

La Commission FSP décide de l’attribution des contributions. Elle est nommée par le Conseil fédéral sur proposition du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC); elle a le statut d’un organe de direction de la Confédération. Les décisions de la Commission FSP peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. Les comptes sont tenus en fonction des directives du Contrôle fédéral des finances qui les vérifie annuellement.


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